Article 9
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-826 du 25 août 2003 relatif aux sanctions professionnelles aéronautiques applicables au personnel militaire
NOR : DEFP0301975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/25/DEFP0301975D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/25/2003-826/jo/article_9
Texte n°27