Article 5
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 14 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0302116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/24/DEFF0302116A/jo/article_5
Texte n°10
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 14 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
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