Article 5
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 mars 2004 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRF0400743D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/AGRF0400743D/jo/article_5
Texte n°76