Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle nationale de l'hospitalisation publique et privée et de l'action sociale (MNS) au profit de la Mutuelle complémentaire de la ville de Paris, de l'Assistance publique-hôpitaux psychiatriques et des administrations annexes.