Arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0400787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/19/AGRP0400787A/jo/article_18

Texte n°83

Article 18


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.