Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ».
Décret n° 2004-314 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires
NOR : ECOC0200167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/ECOC0200167D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-314/jo/article_2
Texte n°46