Article 4
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Arrêté du 21 août 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau chargé de la politique tarifaire et commerciale
NOR : BUDD0330005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/21/BUDD0330005A/jo/article_4
Texte n°8