Arrêté du 2 décembre 2003 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0311722A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/2/SOCF0311722A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.