Décret n° 2003-1127 du 24 novembre 2003 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2003

Version INITIALE

NOR : AGRF0301802D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/AGRF0301802D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/2003-1127/jo/article_8

Texte n°42

Article 8


La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article 7 pour 12 hectares pondérés.