Article 11
Le décret n° 99-733 du 27 août 1999 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage est abrogé.
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Française
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NOR : SOCA0323140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/SOCA0323140D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/2003-1120/jo/article_11
Texte n°16
Le décret n° 99-733 du 27 août 1999 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage est abrogé.
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