Article 5
A l'issue des épreuves du deuxième groupe, le jury dispose des éléments d'appréciation suffisants pour déclarer le candidat admis ou l'ajourner. Il ne peut pas attribuer de points supplémentaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0601772A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/AGRE0601772A/jo/article_5
Texte n°38
A l'issue des épreuves du deuxième groupe, le jury dispose des éléments d'appréciation suffisants pour déclarer le candidat admis ou l'ajourner. Il ne peut pas attribuer de points supplémentaires.
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