Arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0600207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/AGRP0600207A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné par cet article.