Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural
NOR : AGRP0600207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/AGRP0600207A/jo/article_5
Texte n°12