Arrêté du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la direction départementale de la Seine-Maritime et au service de navigation de la Seine

Version INITIALE

NOR : EQUG0602387A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/EQUG0602387A/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


La direction départementale de l'équipement du Calvados est chargée de la gestion du domaine public maritime précédemment assurée par le service maritime de la Seine-Maritime troisième section dans le département du Calvados au niveau de Honfleur hors circonscription des ports autonomes.