Arrêté du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la direction départementale de la Seine-Maritime et au service de navigation de la Seine

Version INITIALE

NOR : EQUG0602387A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/EQUG0602387A/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


La direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime est chargée des attributions précédemment confiées au service maritime de la Seine-Maritime troisième section et au service de navigation de la Seine quatrième section, notamment les missions de phares et balises, gestion du domaine public maritime hors circonscription des ports autonomes, à l'exclusion de celles décrites aux articles 3 et 4.