Article 3
Le consul général de France à Hambourg exerce les attributions prévues par le décret du 9 novembre 1946 et par le décret du 21 novembre 1946 susvisés.
Arrêté du 19 juin 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne
NOR : MAEF0610043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/19/MAEF0610043A/jo/article_3
Texte n°15