Arrêté du 7 avril 2006 portant modification de l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB0610236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/7/JUSB0610236A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Aucun candidat ne peut être admis dans la salle après la lecture du sujet ou la distribution des documents servant de base aux épreuves, quel que soit le motif de son retard. »