Arrêté du 7 avril 2006 portant modification de l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB0610236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/7/JUSB0610236A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


L'article 24 de l'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 24. - Le jury de chaque concours apprécie souverainement, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre de candidats à admettre aux épreuves orales. »