Décret du 30 juin 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300426D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/30/ECOP0300426D/jo/article_6

JORF n°151 du 2 juillet 2003

Texte n°9

Décret du 30 juin 2003 portant délégation de signature

Article 6

Le décret du 29 août 2002 portant délégation de signature est abrogé

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