Décision du 11 janvier 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

Version INITIALE

NOR : INTF0600042S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/11/INTF0600042S/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Délégation est donnée à Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des finances et de l'emploi des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de ses attributions.