Article 9
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 janvier 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
NOR : INTF0600042S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/11/INTF0600042S/jo/article_9
Texte n°3