Décret du 24 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0322602D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/24/SANG0322602D/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Briand, déléguée responsable de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.