Décret du 24 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0322602D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/24/SANG0322602D/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Briand, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes limites, à Mme Valérie Leydet, chargée de communication.