Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie)
NOR : SOCO0511917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/SOCO0511917D/jo/article_4
Texte n°35