Article 1
L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixée à 1 000 pour le président et 500 pour les vice-présidents de la commission des marchés publics de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/23/ECOP0500896A/jo/article_1
Texte n°13
L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixée à 1 000 pour le président et 500 pour les vice-présidents de la commission des marchés publics de l'Etat.
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