Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Version INITIALE

NOR : INDI0607508D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/INDI0607508D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/2006-649/jo/article_11

Texte n°13

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Article 11


Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes ainsi que, selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, les demandes d'autorisation incomplètes.