Article 2
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels
NOR : PRMX0609333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/PRMX0609333A/jo/article_2
Texte n°6