Décret n° 2003-650 du 9 juillet 2003 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXVIe session plénière de la Commission internationale permanente du 5 au 9 juin 2000 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0330057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/MAEJ0330057D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/2003-650/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Les amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXVIe session plénière de la Commission internationale permanente du 5 au 9 juin 2000, seront publiés au Journal officiel de la République française.