Article 9
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003.]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRX0300050L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/SPRX0300050L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-708/jo/article_9
Texte n°5
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003.]
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.