Décision du 6 décembre 2005 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANU0621058S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/12/6/SANU0621058S/jo/article_snum2

Texte n°33


Après l'article 18 est créé un article 18-1 (Modalité particulière de la consultation pré-anesthésique) :
« Par dérogation à l'article 22 des dispositions générales de la NGAP, et dans le cadre du parcours de soins coordonnés défini dans le chapitre 1er de la convention médicale, la consultation pré-anesthésique définie aux articles D. 712-40 et 41 du code de la santé publique peut donner lieu à une cotation C2 pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologists (classification ASA).
Cette consultation donne lieu à un compte rendu écrit destiné au médecin anesthésiste qui pratiquera l'anesthésie opératoire, à l'opérateur ainsi qu'au médecin traitant.
Le dossier d'anesthésie comporte les éléments médicaux ayant conduit à l'évaluation du score ASA du patient. »