Arrêté du 24 mars 2006 portant création et définition de la mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) »

Version INITIALE

NOR : MENE0600659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/24/MENE0600659A/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


La mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 modifié susvisé.