LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0508260L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/4/JUSX0508260L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/4/2006-399/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le premier alinéa de l'article 180 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. »