LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0508260L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/4/JUSX0508260L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/4/2006-399/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Le code civil est ainsi modifié :
1° Dans l'article 181, les mots : « , toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou » ;
2° Dans l'article 183, les mots : « une année » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « cinq années ».