Décret du 18 juillet 2003 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)

Version INITIALE

NOR : MENI0301151D

Texte n°65

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.