Article 1
Les articles 7 à 13 de l'arrêté du 27 décembre 2002 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0300376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/2/INTA0300376A/jo/article_1
Texte n°6
Les articles 7 à 13 de l'arrêté du 27 décembre 2002 susvisé sont abrogés.
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