Délégation d'attributions est donnée à Mme Nadine Mouy, Mme Irène Luc et M. Jean-Marc Belorgey, rapporteurs généraux adjoints du Conseil de la concurrence, pour la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 36-1 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce.