Article 1
A compter du 10 octobre 2005, les arrêtés du 31 janvier 2005, du 31 mars 2005 et du 4 juillet 2005 sont modifiés conformément aux tableaux repris ci-joints.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0570021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/30/BUDD0570021A/jo/article_1
Texte n°15
A compter du 10 octobre 2005, les arrêtés du 31 janvier 2005, du 31 mars 2005 et du 4 juillet 2005 sont modifiés conformément aux tableaux repris ci-joints.
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