Arrêté du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) et l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3)

Version INITIALE

NOR : EQUA0300959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/19/EQUA0300959A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Au premier alinéa de l'article 1er des arrêtés du 12 mai 1997 et du 23 septembre 1999 susvisés, les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Il n'est pas applicable aux entreprises effectuant des vols locaux définis au paragraphe III de l'article R. 330-1. »