Arrêté du 21 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 juin 2003 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins et au sein du collège des chefs de ces entreprises à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Version INITIALE

NOR : AGRM0502592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/21/AGRM0502592A/jo/article_2

Texte n°34