La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins et au sein du collège des chefs de ces entreprises à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche :
Fédération des activités maritimes artisanales (FAMA) : 2 sièges ;
Union des marins pêcheurs de la Guadeloupe : 1 siège ;
b) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués :
Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 3 sièges ;
Union des marins pêcheurs de la Guadeloupe : 1 siège ;
c) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués :
Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 5 sièges ;
Syndicat des artisans pêcheurs et éleveurs marins (SAPEM) : aucun siège.