Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SOCX0500228R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/1/SOCX0500228R/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/1/2005-1477/jo/article_17

Texte n°5

Article 17


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.