Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SOCX0500228R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/1/SOCX0500228R/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/1/2005-1477/jo/article_16

Texte n°5

Article 16


Au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue », sont insérés les mots : « organisée par le président du conseil général ».