Article 1
L'attestation prévue au 3° de l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est délivrée par le directeur de l'EN3S aux candidats ayant subi avec succès l'examen clôturant le cycle de formation prévu au même article.
Arrêté du 29 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 14 (3°) de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale
NOR : SANS0720087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/SANS0720087A/jo/article_1
Texte n°34