Article 2
L'article 1er de la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA0603154S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/22/MENA0603154S/jo/article_2
Texte n°28
L'article 1er de la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.