Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code

Version INITIALE

NOR : FPPA0600146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/12/FPPA0600146D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/12/2006-1582/jo/article_5

Texte n°37

Article 5


Après l'article 24 du même décret, il est ajouté dans la même section un article 24 bis ainsi rédigé :
« Art. 24 bis. - I. - Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés mentionnés au II de l'article 25.
« II. - Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article 8 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.
« III. - La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné au I de l'article 16. Lorsque la pension est également majorée en application des dispositions de l'article 24, son montant ne peut excéder celui des éléments de rémunération déterminés à l'article 17. »