Décret n° 2006-1579 du 11 décembre 2006 fixant pour l'année 2006 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs

Version INITIALE

NOR : SANS0623677D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/SANS0623677D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1579/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.