Article 3
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 8 septembre 2003.
Arrêté du 29 juillet 2003 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
NOR : SANS0322972A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/29/SANS0322972A/jo/article_3
Texte n°22