Arrêté du 26 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne

Version INITIALE

NOR : AGRP0700421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/AGRP0700421A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.