Décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0601117D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/20/DEFP0601117D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/20/2006-1166/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.