Arrêté du 26 juin 2006 fixant pour l'année 2006 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANS0622661A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/26/SANS0622661A/jo/article_annexe1

Texte n°22

Annexe



A N N E X E


PARTICIPATION FINANCIÈRE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE D'ASSURANCE VIEILLESSE AU FINANCEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE POUR 2006


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 149 du 29/06/2006 texte numéro 22